Droit des étrangers ●
Le droit des personnes étrangères a fait l'objet d'une complexification croissante ces dernières années, rendant de plus en plus difficile l'accès effectif aux droits, que ce soit en terme d'admission au séjour, d'hébergement, de scolarisation, d'ouverture des droits sociaux, ou encore de bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour les personnes demandeurs d'asile. La dématérialisation des procédures participe également à l'éloignement des justiciables étrangers de l'administration.
Le Cabinet dédié à la défense des personnes étrangères bénéficie d'une expertise dans l'ensemble de ces champs du droit afin d'accompagner ses clients au fil de ces procédures.
Obligations de quitter le territoire français
L’OQTF est une procédure liée à une mesure d’éloignement prononcée par la préfecture.
Selon les situations, cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours. Cette décision peut être assortie d'un placement en centre de rétention administrative ou d'une assignation à résidence. En cas d'OQTF sans délai, le préfet assortit sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Compte tenu de l'impact de ces décisions sur la situation administrative des personnes, il est conseillé de se rendre rapidement chez un.e avocat.e pour étudier l'opportunité de les contester.
DOMAINES D'INTERVENTION
Droit au séjour
L'admission au séjour regroupe deux principales catégories de titres de séjour, les cartes de séjour délivrées de plein droit et les cartes de séjour délivrées de manière exceptionnelle par la préfecture.
Selon sa situation, un étranger pourra prétendre :
- à une régularisation de plein droit, s'il démontre en remplir les conditions (c'est le cas des parents d'enfant français, des conjoints de français, des enfants scolarisés en France depuis l'âge de 13 ans, des mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance avant 16 ans, des demandes fondées sur l'état de santé de la personne),
- ou sera contraint de solliciter une admission exceptionnelle au séjour. Ces titres de séjour ne sont pas délivrés de façon automatique, et relèvent du pouvoir discrétionnaire du préfet. Il est donc conseillé de se faire accompagner par une association spécialisée dans l'accompagnement des personnes étrangères avant de déposer une telle demande ou pour les cas les plus complexes, par un.e avocat.e.
En cas de refus de titre de séjour, cette décision est très souvent assortie d'une OQTF et il est conseillé d'aller consulter rapidement un.e avocat.e pour les contester.
Droit d'asile
Une personne exilée qui arrive en France et souhaite demander l'asile doit se présenter à la plateforme d'accueil des demandeurs d'asile dans un délai de 90 jours. Une fois sa demande enregistrée, elle sera convoquée en préfecture pour un entretien et le relevé de ses empreintes.
Suite à cet entretien, l'agent de la préfecture lui délivrera une attestation de demandeur d'asile l'informant de son placement en procédure normale, accélérée ou procédure dite "Dublin".
Le cabinet intervient pour la défense des demandeurs d'asile à chaque étape de leur dossier notamment :
- pour contester une décision de transfert Dublin,
- pour l'octroi ou le rétablissement des conditions matérielles d'accueil, comprenant le droit à un hébergement et à l'allocation pour les demandeurs d'asile (ADA).
Mineur.e.s non accompagné.e.s
Les mineur.e.s non accompagné.e.s arrivé.e.s en France sans leurs parents relèvent de l'aide sociale à l'enfance du département dans lequel ils résident. Ils ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement et n'ont pas à justifier de la régularité de leur séjour.
Au fil des années, la procédure d'assistance éducative permettant de les protéger au titre de l'assistance éducative s'est complexifiée, leur minorité étant souvent remise en question par le conseil départemental et débattue devant le juge des enfants.
Membre de la commission MNA du barreau de Marseille, le cabinet intervient pour la défense de ces mineurs, tout au long de leur parcours en France (assistance devant le juge des enfants, référé scolarisation, référé liberté, titre de séjour VPF ou salarié/travailleur temporaire, contrat jeune majeur, demande de protection judiciaire jeune majeur, recours contre refus de déclaration de nationalité...)
Nationalité
Contrairement à une croyance populaire, le simple fait d'être né en France ne permet pas de se voir attribuer la nationalité française, en l'absence de parent français ou de parent né également en France.
Il est en revanche possible d'acquérir la nationalité française dans les situations suivantes :
- automatiquement à 18 ans, pour l’enfant né en France de deux parents étrangers ,à condition de résider en France pendant 5 années depuis l’âge de 11 ans. Le mineur peut également acquérir la nationalité française par anticipation en souscrivant une déclaration dès l’âge de 13 ans. L’acquisition de plein droit est constatée par la délivrance d’un certificat de nationalité française délivré par le greffier en chef du tribunal d’instance territorialement compétent.
- par naturalisation : il faut justifier de cinq ans de séjour régulier ininterrompu sauf exceptions, et le centre des intérêts matériels et familiaux doit être fixé en France. Il faut également être bien intégré et justifier d’une connaissance suffisante de la langue française et des valeurs de la République. L'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Au bout de 18 mois, le préfet pourra décider de rejeter la demande, la déclarer irrecevable, prendre une décision d'ajournement ou proposer de naturaliser la personne au Ministère de l'intérieur qui pourra valider ou rejeter la décision.
- par déclaration : en raison du mariage avec un français ou de la naissance et de la résidence en France, pour les ascendants de français ou les frères et sœurs de français entrés en France avant l'âge de 6 ans, pour les mineurs non accompagnés pris en charge par l'ASE avant l'âge de 15 ans.
Le cabinet accompagne ses clients dans l'ensemble de ces démarches, le cas échéant, en cas de refus de délivrance de certificat de nationalité française, recours hiérarchique en cas de décision de rejet, d'ajournement ou d'irrecevabilité, saisine du tribunal administratif de Nantes.